Assurance scolaire : Un flou qui profite aux écoles privées
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Certaines écoles privées exigent des parents d'élèves beaucoup plus que les montants réels versés aux assurances. Le montant de l’assurance par enfant est compris entre 10 et 60 DH, voire 200 DH pour les assurances incluant plusieurs services et prestations.
Les lois 31.08 et 06.00 stipulent clairement l'obligation d’informer les parents sur les clauses du contrat d’assurance.
Face à l’inquiétante perte de vitesse du système d’éducation public, de plus en plus de parents sont contraints de scolariser leurs enfants dans le secteur privé. Une nouvelle tendance qui pèse considérablement sur le pouvoir d’achat des citoyens. En effet, outre les frais mensuels, une grande majorité d’écoles privées fixent des frais d’inscription exorbitants qu’il faut, rappelons-le, payer quatre à cinq mois avant le début de l’année scolaire.
Ces établissements ne délivrent aucun justificatif détaillant les prestations associées à ces frais, si ce n’est la facture globale du montant réglé.
L’assurance est discrètement incluse dans le montant qui comporte en plus les frais d’inscription et ceux des fournitures scolaires.
«Le fait que le montant de la prime d'assurance soit inclus dans les frais de scolarité n'est pas un problème en soi, mais le hic réside dans le fait qu'aucune précision n'est révélée aux parents d'élèves quant au montant réel versé à la compagnie d'assurances», précise Maître Younes Anibar, avocat au barreau de Casablanca.
Par ailleurs, les parents ne sont pas informés du détail de l’assurance contractée par l’école.
La responsabilité dans ce cas, d’après maître Anibar, incombe clairement aux responsables des écoles privées, qui font fi des dispositions de la loi 31.08 édictant les mesures de protection du consommateur, qui instaure le principe du droit à l'information.
Cette confusion autour des frais d’assurance donne aux écoles privées une marge pour fixer à leur guise les primes d’assurances.
«Il est établi que quelques écoles privées perçoivent bien plus que le montant réel de l'assurance qui ne saurait dépasser, selon un assureur, 200 DH», souligne maître Anibar. Ce qui veut dire que les écoles privées perçoivent des commissions dans ces opérations auxquelles elles ne sont aucunement habilitées. En d’autres termes, elles se font passer pour des courtiers d’assurances. C’est d’ailleurs, ce qu’a confirmé officieusement un agent d’une compagnie d’assurances de la place.
Selon lui, le montant de l’assurance par enfant est compris entre 10 et 60 DH, voire 200 DH pour les assurances incluant plusieurs services et prestations, alors que certaines écoles facturent jusqu’à 1.500DH de frais d’assurance. Ce manque d'information aux parents est en violation des dispositions de la loi 06.00 formant statut de l'enseignement scolaire privé. Ladite loi stipule clairement que les responsables des établissements d’enseignement scolaire privé doivent faire assurer l’ensemble de leurs élèves contre les risques d’accidents scolaires dont ils pourraient être victimes à l’intérieur de leurs établissements ou pendant le temps où ils ont la surveillance effective de leurs préposés. Les tuteurs des élèves doivent être informés des clauses dudit contrat d’assurance. Ce qui n’est pas le cas.
Elle stipule également, en ce qui concerne l'assurance civile, le dédommagement en cas de survenance d'un accident durant les moments où les élèves sont sous la garde et la responsabilité des établissements d'enseignement privé. Le régime général de la responsabilité civile est prévue par le Dahir des obligations et contrats (DOC) dans ses articles 77 et suivants.
La question qui se pose d’emblée est : connaissons-nous nos droits et ceux de nos enfants ?
Apparemment non, puisque sur les 10 parents interrogés par nos soins dont les enfants sont scolarisés dans le secteur privé, aucun n’est informé ni sur le montant de la prime, ni sur la compagnie d’assurances auprès de laquelle l’école a souscrit la police, encore moins sur les prestations associées.
Ce constat est-il le fait de l’ignorance de leurs droits ou bien l’école refuse-t-elle de fournir ces informations? «L’école a refusé de me délivrer une attestation relative à la police d’assurance de ma fille évoquant qu’elle n’était pas tenue de communiquer cela», déplore Meriem T., mère d’une fille de 6 ans.
Toujours selon Younes Anibar, «ces établissements, très souvent érigés en sociétés commerciales, et de par cette nature, sont assimilés à des professionnels ne pouvant s'affranchir de la responsabilité sauf pour des cas exceptionnels. Et quand bien même la responsabilité serait imputable à des tiers, l'action récursoire peut être engagée par les écoles privées contre l'auteur principal du dommage mais après avoir assumé directement la responsabilité vis-à-vis de la victime».
Face à la défaillance du système de contrôle des délégations régionales et des Académies, les parents doivent se mobiliser et réclamer les contrats d’assurance souscrits en faveur de leur progéniture. L’objectif étant d'en connaître la teneur, mais aussi de mesurer la portée de l'engagement juridique les liant aux établissements d'enseignement privé.
L. Boumahrou
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